Article 49 historique

Historique de l'article 49 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 21 août 1998 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 1998 au 27 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
• Rédaction du 27 avril 2007 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-610 du 25 avril 2007 - art. 1 () JORF 27 avril 2007
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-725 du 29 juin 2010 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)