1. Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
RattachementTitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
IdentifiantLEGIARTI000022414608
Texte parentLEGITEXT000006067966
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