Article 71 historique

Historique de l'article 71 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 août 1998 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998