Article abrogé, en vigueur du 21 août 1998 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
RattachementTitre VIII : Dispositions diverse et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006285822
Texte parentLEGITEXT000006067966
Référencearticle 71 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (version du 21 août 1998)Légifrance →
1. L'article 66 du présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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