Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret du 22 mai 1944 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juillet 1964 (en vigueur) — issue de : Décret 64-746 1964-07-17 art. 3 JORF 24 juillet 1964