Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 56-202 1956-02-25 art. 1 JORF 26 février 1956; Décret 73-539 1973-06-14 art. 2 JORF 22 juin 1973; Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 2 (V) JORF 21 mars 1993