Article 85 historique

Historique de l'article 85 du Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 1946 (en vigueur)