1. Sont applicables aux quatre nouveaux fonds agricoles les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'organisation et au fonctionnement des fonds dont ils sont issus. Toutefois, les attributions dévolues par ces textes au ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont exercées par le ministre de l'Agriculture.
Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · Article
Article 85
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1946.
TexteLoi n° 46-2426 du 30 octobre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006757020
Texte parentLEGITEXT000006068016
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