Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
• Rédaction depuis le 29 juin 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 1 () JORF 29 juin 1994; Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 23 () JORF 29 juin 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (en vigueur)