Article 23-1 historique

Historique de l'article 23-1 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1994 au 7 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 24 () JORF 29 juin 1994
• Rédaction depuis le 7 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 5