Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert
Chapitre V : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000023385209
Texte parentLEGITEXT000006068025
Référencearticle 23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (version du 7 janvier 2011)Légifrance →
1. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la discipline des géomètres-experts sont applicables aux géomètres-experts stagiaires, aux géomètres-experts associés, aux sociétés de géomètres-experts et aux professionnels ressortissants de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1.
2. Une société de géomètres-experts peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre ses associés.
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