Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 9 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V)