Article 19 nonies historique

Historique de l'article 19 nonies du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 6 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 () JORF 18 juin 1987
• Rédaction du 6 janvier 1991 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 91-5 1991-01-03 art. 32 JORF 6 janvier 1991
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 18 juillet 2001 (transféré) — issue de : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 66 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 2