RattachementTitre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
IdentifiantLEGIARTI000049720082
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 15 juin 2024)Légifrance →
1. Les statuts déterminent la dotation annuelle à une réserve statutaire. Celle-ci ne peut être inférieure à 50 % des sommes disponibles après dotation aux réserves légales en application de l'article 16.
2. Le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales ne peut excéder les sommes disponibles après les dotations prévues au premier alinéa du présent article.
3. Les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11 bis.
4. L'article 15 et les deux derniers alinéas de l'article 16 ne sont pas applicables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.