Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992