Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006288610

Texte parentLEGITEXT000006068032

Référencearticle 2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. Les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.

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