Article 27 bis historique

Historique de l'article 27 bis du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 2 août 2014 (abrogé) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 19 () JORF 14 juillet 1992