Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 2 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006289179
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 27 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives existantes à la date de promulgation de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour porter leur capital au montant minimal fixé à l'article 27.
2. Les sociétés coopératives dont le capital social serait inférieur à ce montant pourront être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal pourra accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne pourra pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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