Article 15 historique

Historique de l'article 15 du LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 avril 1947 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : LOI 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 avril 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 19 avril 2015 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 11
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 61

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (en vigueur)
• Décret n° 2022-420 du 23 mars 2022 pris pour l'application du I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne (en vigueur)