Article 7 historique

Historique de l'article 7 du LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1947 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 avril 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1