Article 3 quinquies historique

Historique de l'article 3 quinquies du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 1964 au 24 décembre 1986 (abrogé) — issue de : Loi 64-1278 1964-12-23 JORF 24 décembre 1964 rectificatif JORF 31 décembre 1964