Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 1948 au 21 septembre 1980 (modifiée) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
• Rédaction du 21 septembre 1980 au 8 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret n°80-732 du 18 septembre 1980 - art. 1 () JORF 21 septembre 1980
• Rédaction depuis le 8 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 38 () JORF 8 juillet 1989