1. Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1989.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre III : Du prix.
- Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Chapitre III : Du prix.
IdentifiantLEGIARTI000006463373
Texte parentLEGITEXT000006068038
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