Article 28 historique

Historique de l'article 28 du LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1948 au 23 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)