LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 23 février 2007.

TexteLOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948

RattachementTITRE III - Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000024063389

Texte parentLEGITEXT000006068041

Référencearticle 28 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 (version du 23 février 2007)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.

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