Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n°48-340 du 28 février 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 août 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-805 1984-08-27 art. 4 JORF 30 août 1984