Article 26 bis historique

Historique de l'article 26 bis du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1958 (en vigueur) — issue de : Loi 52-355 1955-04-01 art. 25 JORF 2 avril 1952