Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 26 bis

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1958.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.

IdentifiantLEGIARTI000006314786

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 26 bis de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →

1. Le recouvrement des recettes de l'association est effectué au vu de titres de perception émis par le président et contresignés par le commissaire à la reconstruction. En cas de difficultés d'encaissement, ces titres de perception sont rendus exécutoires par le préfet et les poursuites sont exercées comme en matière de contributions directes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.