Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 1959 (en vigueur) — issue de : Loi 48-975 1948-06-16 JORF 17 juin 1948 rectificatif JORF JORF 10 juillet 1948