Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 avril 1949 (en vigueur) — issue de : Loi 48-1983 1948-12-31 article unique JORF 1er janvier 1948; Loi 49-592 1949-04-26 article unique JORF 27 avril 1949