Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 27 avril 1949.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006314816

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 53 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 27 avril 1949)Légifrance →

1. Tout groupement existant à la date de la promulgation de la présente loi sera appelé en assemblée générale, et ce dans le délai d'un an à dater de ladite promulgation, à l'effet de se prononcer à la majorité des membres présents ou représentés, sur sa transformation en coopérative ou en association syndicale de reconstruction, selon le cas.

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