Article 60 historique

Historique de l'article 60 du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1952 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 52-5 1952-01-03 art. 26 JORF 4 janvier 1952
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)