Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006314825

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 60 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du précédent article et, notamment, les conditions dans lesquelles seront remboursés les frais engagés par le groupement pour le compte des personnes visées à l'article précédent.

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