Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mai 1955 (en vigueur) — issue de : Décret 55-564 1955-05-20 art. 7 JORF 21 mai 1955