Article 5 historique

Historique de l'article 5 du LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1951 au 31 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-1091 du 1 septembre 2005 - art. 5 () JORF 2 septembre 2005 en vigueur le 31 juillet 2006