Loi n°50-275 du 6 mars 1950 · Article
Article 12 historique
Historique de l'article 12 du Loi n°50-275 du 6 mars 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.