Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Loi n°51-651 du 24 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mai 1951 (en vigueur)