Référencearticle 37 de la loi n°51-651 du 24 mai 1951 (version du 30 mai 1951)Légifrance →
1. Le ministre de la défense nationale est autorisé, pendant l'année 1951, à admettre en situation d'activité sur contrat, dans la limite des effectifs budgétaires, des officiers de réserve des différents corps ou cadres de l'armée de l'air des grades de sous-lieutenant à commandant inclus qui en feront la demande et dans les conditions qui seront fixées par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le ministre de la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux forces armées (air).
2. L'article 26 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 est abrogé.
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