Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · Article

Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er avril 1992 (modifiée) — issue de : Décret 59-1350 1959-11-16 art. 1 JORF 29 novembre 1959; Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980; Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab) JORF 19 juillet 1984 en vigueur le 19 octobre 1984
Rédaction du 1er avril 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°92-303 du 30 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992
Rédaction du 1er mars 1994 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 et 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Rédaction du 3 février 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°95-105 du 31 janvier 1995 - art. 1 () JORF 3 fevrier 1995
Rédaction du 1er janvier 2002 au 9 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 9 avril 2005 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 29 (V) JORF 9 avril 2005
Rédaction depuis le 1er mai 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 28

Arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (en vigueur)
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (en vigueur)

Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique (abrogé)
Décret n°95-397 du 12 avril 1995 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive 90/377 CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (abrogé)
Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. (abrogé)
Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé (en vigueur)
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique (en vigueur)
Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » (en vigueur)