Article 178 bis historique

Historique de l'article 178 bis du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15; Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 16 () JORF 22 juillet 2003