Article 49-1 historique

Historique de l'article 49-1 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 1998 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15; Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 34 () JORF 27 juin 1998
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952; LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)