Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article

Article 49-1

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Rattachement
Section III : De la résiliation du contrat.
  1. Titre III : Du contrat de travail
  2. Chapitre I : Du contrat de travail individuel
  3. Section III : De la résiliation du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000054702933
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 49-1 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à la journée de mobilisation, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.

2. Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à la journée de mobilisation. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.

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