Loi n°52-332 du 24 mars 1952 · Article
Article 11 historique
Historique de l'article 11 du Loi n°52-332 du 24 mars 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.