Article 94 A historique

Historique de l'article 94 A du Loi n°52-432 du 28 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 1957 au 22 février 2007 (abrogé) — issue de : Loi 57-361 1957-03-22 art. 4 JORF 24 mars 1957