1. Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par les articles 21, 22, 28 et 34 sont exercés par le gouverneur général de l'Algérie.
Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article
Article 94 A
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1957 au 22 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952
RattachementTITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006399169
Texte parentLEGITEXT000006068112
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