Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n°54-405 du 10 avril 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 1954 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)