Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°56-1205 du 29 novembre 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 1956 au 24 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 21 () JORF 24 juillet 1987