Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1956 au 20 avril 1957 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 avril 1957 (en vigueur)