Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 1956 au 13 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6