Article 62 historique

Historique de l'article 62 du LOI n° 57-908 du 7 août 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 avril 1958 (en vigueur) — issue de : Loi 57-908 1957-08-07 JORF 10 août 1957 rectificatif JORF 20 septembre 1957